Les demandes de réduction de taux de cotisation doivent comporter les pièces suivantes :

1. Attestation d'existence d'un CHSCT, dans l'entreprise ou l'établissement concerné, signée conjointement par le président et le secrétaire du CHSCT ;

2. Rapport annuel faisant le bilan de la situation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application de l'article L. 236-4 ;

3. Taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail de l'établissement concerné pour les trois dernières années ;

4. Tout autre élément justificatif de l'activité du CHSCT que le chef d'entreprise voudra présenter.