Art. 4. - L'arrêté du 21 juin 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 1999
Historique des versions
Art. 4. - L'arrêté du 21 juin 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 4. - L'arrêté du 21 juin 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 4. - L'arrêté du 21 juin 1999 portant délégation de signature est abrogé.