JORF n°294 du 19 décembre 1999

Art. 12. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il vise :

Les opérations d'admission en non-valeur des créances ;

Les décisions portant remises gracieuses ;

Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.


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Version 1

Art. 12. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il vise :

Les opérations d'admission en non-valeur des créances ;

Les décisions portant remises gracieuses ;

Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.