Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1997 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2000 :

« Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la région Sud (Toulouse) dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. »