Arrêté du 16 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 juillet 2000

Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 20 juillet 2000

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 juillet 2000

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au mercredi 19 juillet 2000

Source : Légifrance