Arrêté du 16 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé7 mars 1999

Créé le 21 décembre 1997 · Périmé le 7 mars 1999

Le directeur de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 7 mars 1999

En vigueur du dimanche 21 décembre 1997 au samedi 6 mars 1999

Source : Légifrance