Art. 9. - L'arrêté du 24 mars 1981 modifié fixant les modalités de recrutement des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
1 version
JORF n°298 du 24 décembre 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 9. - L'arrêté du 24 mars 1981 modifié fixant les modalités de recrutement des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.