Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs propres champs d'application, les dispositions de :

- l'accord d'adhésion à l'OPCASSUR du 22 décembre 1994, à l'exclusion du point 2-2 de l'article 2 relatif aux versements des entreprises en faveur de l'apprentissage ;

- l'avenant du 26 septembre 1997 à l'accord d'adhésion du 22 décembre 1994.