JORF n°302 du 30 décembre 1997

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 16 décembre 1997, la dévolution de l'actif et du passif de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Haute-Marne à l'office public d'aménagement et de construction de la Haute-Marne pour ce qui concerne la partie location et à la société anonyme de crédit immobilier de la Haute-Marne pour ce qui concerne la partie accession à la propriété est approuvée.


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Version 1

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 16 décembre 1997, la dévolution de l'actif et du passif de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Haute-Marne à l'office public d'aménagement et de construction de la Haute-Marne pour ce qui concerne la partie location et à la société anonyme de crédit immobilier de la Haute-Marne pour ce qui concerne la partie accession à la propriété est approuvée.