Arrêté du 16 décembre 1996

Article 7

Signaler une erreur de données

Créé le 22 janvier 1997

Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 1997