Arrêté du 16 décembre 1996

Article 1

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Créé le 22 janvier 1997

Il est créé dans les préfectures, les sous-préfectures et les services de police déconcentrés un traitement automatisé d'informations nominatives géré par autocommutateur téléphonique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 1997