Art. 1er. - Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 1995, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique:
1 version
JORF n°11 du 13 janvier 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 1995, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique: