JORF n°11 du 13 janvier 1995

Arrêté du 16 décembre 1994

Le ministre de l'économie,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,

la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;

Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un Comité du label des enquêtes statistiques; Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,

Arrête:

Art. 1er. - Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 1995, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique:

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PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 1995

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0011 du 13/01/95 Page 647 a 658
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Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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* Enquête nouvelle, rénovée ou de périodicité supérieure à l'année.
(1) Les activités sont précisées par référence à la nouvelle Nomenclature d'activités et de produits (N.A.F.).
(2) Il s'agit d'enquêtes nouvelles, d'enquêtes rénovées ou d'enquêtes de périodicité supérieure à l'année, en attente d'examen par le Comité du label, nouvellement créé au sein du C.N.I.S., pour l'attribution du label d'enquête d'intérêt général.

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Fait à Paris, le 16 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR