Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Annie Darmedru et M.
Pierre Poncharrau, administrateurs civils, et M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation,
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale. >>