JORF n°9 du 12 janvier 1994

Art. 2. - Le jury est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est composé d'au moins trois membres.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le jury est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Il est composé d'au moins trois membres.