Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 27 juin 1983 par l'Union régionale bretonne de l'environnement en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre géographique interdépartemental hors des limites d'une région au titre des articles L.
160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural;
Vu l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine et du procureur général près la cour d'appel de Rennes, respectivement en date des 26 septembre 1983 et 13 juillet 1983;
Considérant que l'Union régionale bretonne de l'environnement, dont le siège social est situé chez M. Duval, 45, rue Anatole-Le Braz, 35700 Rennes,
remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'Union régionale bretonne de l'environnement est agréée au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre des départements du Finistère, d'Ille-et-Vilaine,
des Côtes-d'Armor, de la Loire-Atlantique et du Morbihan.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des ressources humaines,
des moyens et de la qualité de la vie,
G. METOUDI
Le ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
J. FREBAULT