Arrêté du 16 décembre 1993

Article 4

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Article 4

La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'

article 1er

est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;

le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son représentant ;

l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;

les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la personne responsable des marchés.

b) Membres avec voix consultative :

le membre du corps du contrôle général économique et financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet ;

le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des hôpitaux est personne responsable du marché concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1994 · Dernière version le 10 mai 2005

La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;

le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son représentant ;

l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;

les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la personne responsable des marchés.

b) Membres avec voix consultative :

le membre du corps du contrôle général économique et financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet ;

le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des hôpitaux est personne responsable du marché concerné.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-12-16 art. 1

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du jeudi 6 janvier 1994 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance