Arrêté du 16 décembre 1993

Article 4

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Article 4

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 13 janvier 1994 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du jeudi 13 janvier 1994 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance