Arrêté du 16 décembre 1986

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole est abrogé.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1987

L'arrêté du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole est abrogé.

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cite  Arrêté 1979-10-29 (abrogé)

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En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 1987

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