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Arrêté du 16 décembre 1986

fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole

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Le ministre de l'agriculture,

Vu l'article 1143-2 du titre II du livre VII du code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 244-9 ;

Vu le décret n° 79-707 du 8 août 1979 modifié fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole, et notamment l'article 9,

En vigueur depuis le 23 janvier 1987

La contrainte prévue à l'article 9 du décret du 8 août 1979 modifié susvisé doit être établie conformément au présent arrêté (1).

(1) Le modèle de contrainte peut être obtenu auprès des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8-10, rue d'Astorg, 75380 PARIS CEDEX 08.

En vigueur depuis le 23 janvier 1987

L'arrêté du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole est abrogé.

En vigueur depuis le 23 janvier 1987

Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires sociales :

Le sous-directeur,

I. TREPONT

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 1987

Arrêté du 16 décembre 1986
Article 1
Article 2
Article 3