Arrêté du 16 décembre 1985

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1985

Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.

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cite  CGI 240cite  CGI 241cite  CGI 87

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