En vigueur depuis le 20 décembre 1985
Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.
Arrêté du 16 décembre 1985
Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.
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En vigueur depuis le 20 décembre 1985
Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.
cite
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1985
Source : Légifrance