Abrogé par Arrêté du 20 août 2020 - art. 1
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 27 août 2020
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Arrêté sur les indemnités de conseil des comptables locaux
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'effet est fixée au 2 septembre 1982 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.