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Arrêté du 16 décembre 1983

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Article 4

L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.

Les dépenses des services autonomes non personnalisés d'une commune ou d'un établissement public ainsi que les dépenses des bureaux d'aide sociale et caisses des écoles annexées au compte de la collectivité sont ajoutées à celles de la commune ou de l'établissement public.

Tarif :

Sur les 50.000 premiers francs à raison de 3 p. 1.000 ;

Sur les 150.000 francs suivants à raison de 2 p. 1.000 ;

Sur les 200.000 francs suivants à raison de 1,50 p. 1.000 ;

Sur les 400.000 francs suivants à raison de 1,p. 1.000 ;

Sur les 700.000 francs suivants à raison de 0,75 p. 1.000 ;

Sur les 1.000.000 francs suivants à raison de 0,50 p. 1.000 ;

Sur les 1.500.000 francs suivants à raison de 0,25 p. 1.000 ;

Sur toutes les sommes excédant 4.000.000 de francs à raison de 0,10 p. 1.000.

En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 août 2020

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 27 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité de conseil des comptables municipaux

Résumé. L'indemnité de conseil pour les comptables municipaux est calculée en fonction des dépenses de la commune, avec un tarif dégressif.

L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.

Les dépenses des services autonomes non personnalisés d'une commune ou d'un établissement public ainsi que les dépenses des bureaux d'aide sociale et caisses des écoles annexées au compte de la collectivité sont ajoutées à celles de la commune ou de l'établissement public.

Tarif :

Sur les 50.000 premiers francs à raison de 3 p. 1.000 ;

Sur les 150.000 francs suivants à raison de 2 p. 1.000 ;

Sur les 200.000 francs suivants à raison de 1,50 p. 1.000 ;

Sur les 400.000 francs suivants à raison de 1,p. 1.000 ;

Sur les 700.000 francs suivants à raison de 0,75 p. 1.000 ;

Sur les 1.000.000 francs suivants à raison de 0,50 p. 1.000 ;

Sur les 1.500.000 francs suivants à raison de 0,25 p. 1.000 ;

Sur toutes les sommes excédant 4.000.000 de francs à raison de 0,10 p. 1.000.

En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 26 août 2020

Source : Légifrance