En vigueur depuis le 17 décembre 1982
L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera
le taux de référence par branche professionnelle.
Arrêté du 16 décembre 1982
L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera
le taux de référence par branche professionnelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 décembre 1982
L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera
le taux de référence par branche professionnelle.
En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 1982
Source : Légifrance