Arrêté du 16 décembre 1982

Article 4

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Article 4

L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera

le taux de référence par branche professionnelle.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1982

L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera

le taux de référence par branche professionnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 1982

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