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Arrêté du 16 décembre 1982

RELATIF AUX TAUX ET CONDITION DE VERSEMENT DE L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI

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Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 instituant une aide à la réduction concertée de la durée du travail en vue de l'amélioration de l'emploi,

En vigueur depuis le 17 décembre 1982

L'aide prévue à l'article 4 du décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 susvisé est fixée, pour les contrats signés en 1983, à 1.000 F par heure de réduction effective de la durée hebdomadaire du travail par rapport à celle en vigueur au 1er septembre 1982 et par salarié concerné par cette réduction.

En vigueur depuis le 17 décembre 1982

Cette aide est versée à partir de la première heure de réduction effective lorsque l'entreprise a programmé un abaissement de la durée du travail à trente-cinq heures par semaine avant le 31 décembre 1985 et à partir de la deuxième heure dans les autres cas. Les heures prises en compte pour le calcul de l'aide sont réduites d'une unité chaque année.

En vigueur depuis le 17 décembre 1982

L'aide peut être calculée au prorata de la réduction lorsque celle-ci ne porte pas sur un nombre entier d'heures. La fraction supplémentaire de l'aide est alors fixée à 250 F pour une réduction minimale de la durée hebdomadaire du travail de quinze minutes, 500 F pour une réduction minimale de trente minutes et 750 F pour une réduction minimale de quarante-cinq minutes.

En vigueur depuis le 17 décembre 1982

L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera

le taux de référence par branche professionnelle.

En vigueur depuis le 17 décembre 1982

Seules les entreprises qui ont procédé à une réduction de la durée du travail d'au moins une heure entre le 1er septembre 1981 et le 1er septembre 1982 pourront voir prise en compte pour le calcul de l'aide la réduction de la durée hebdomadaire de quarante heures à trente-neuf heures.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, JEAN LE GARREC.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 1982

Arrêté du 16 décembre 1982
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5