Arrêté du 16 avril 2026

Article 42

Créé le 9 mai 2026

Contrôle et commandement du drone maritime en essai.
L'armateur désigne un capitaine, établit et maintient avant et pendant l'essai une chaîne de commandement et de contrôle claire et accessible, en particulier pour les interventions en situation dégradée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026