Arrêté du 16 avril 2026

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités d'application de l'article 184 (Modification des contrats d'électricité) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 et modifie l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025.

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En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Modification des contrats d'électricité pour adapter les primes

Résumé. Un nouvel arrêté précise comment les contrats d'électricité doivent être modifiés pour s'adapter aux nouvelles règles de calcul des primes et compléments de rémunération.

Le présent arrêté fixe les modalités d'application de l'article 184 (Modification des contrats d'électricité) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 et modifie l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025.

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