Le présent arrêté fixe les modalités d'application de l'article 184 (Modification des contrats d'électricité)Art. 184Modification des contrats d'électricitéLa loi modifie les contrats d'électricité pour ajuster le calcul du complément de rémunération et des primes en fonction des prix du marché. de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026 et modifie l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025.
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Modification des contrats d'électricité pour adapter les primes
Résumé. Un nouvel arrêté précise comment les contrats d'électricité doivent être modifiés pour s'adapter aux nouvelles règles de calcul des primes et compléments de rémunération.
Le présent arrêté fixe les modalités d'application de l'article 184 (Modification des contrats d'électricité)Art. 184Modification des contrats d'électricitéLa loi modifie les contrats d'électricité pour ajuster le calcul du complément de rémunération et des primes en fonction des prix du marché. de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026 et modifie l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025.