En vigueur depuis le 9 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.