Créé le 1 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l’article 3 aux enfants nés après le 1er septembre 2025
Résumé. Les règles de l’article 3 entrent en vigueur pour les nouveaux enfants à partir du 1 septembre 2025.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er septembre 2025.