JORF n°0102 du 30 avril 2025

Article 5

Article 5

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er septembre 2025.


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Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er septembre 2025.