En vigueur depuis le 1 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vigueur du nouvel arrêt
Résumé. Cet arrêté prend effet le 1ᵉʳ avril 2025.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2025.