Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges aux préfets d'Occitanie et des Pyrénées-Orientales
Résumé Les préfets doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le préfet de la région Occitanie et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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