Arrêté du 16 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance