Arrêté du 16 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera effectif à partir du 1er juillet 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance