Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réintégration d'un magistrat dans le corps judiciaire après prolongation de son activité
Résumé Paul Grimaldi, un juge, revient dans son poste jusqu'au 1er septembre 2021 avant de prendre sa retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2021, M. Paul GRIMALDI, magistrat en position de détachement, atteint par la limite d'âge le 11 décembre 2019, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est réintégré dans le corps judiciaire, à compter du 1er septembre 2021, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
1 version