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Arrêté du 16 avril 2021

JORF n°0100 du 28 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un notaire associée

Résumé Mme BERTET devient notaire associée après son travail de notaire salariée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BERTET (Claire, Eliane, Paulette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maryvonne GUERIN, notaire associé », à la résidence de Segonzac (Charente).
Mme BERTET (Claire, Eliane, Paulette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Maryvonne GUERIN, notaire associé » devenue la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MGCB ».

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2021 :

Il est mis fin aux fonctions de Mme BERTET (Claire, Eliane, Paulette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maryvonne GUERIN, notaire associé », à la résidence de Segonzac (Charente).

Mme BERTET (Claire, Eliane, Paulette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Maryvonne GUERIN, notaire associé » devenue la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MGCB ».