Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de transfert d'un office de notaire
Résumé Un notaire a le droit de déménager son bureau dans une autre ville de la Guadeloupe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. BRISARD (Roch, Jacques, Jean), de la résidence de Saint-François (Guadeloupe) à la résidence de Sainte-Anne (Guadeloupe), est autorisé.
1 version