Retour à la section

Arrêté du 16 avril 2021

JORF n°0095 du 22 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents de l'Agence nationale des fréquences pour constater des infractions

Résumé Certains agents peuvent constater des infractions liées aux télécommunications pendant cinq ans après avoir prêté serment.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 16 avril 2021, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
Mme OGE (Jennifer).
Mme PEARSON (Chloé).
M. CARLIER (Alain).
M. MIELLOT (Francis).
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 16 avril 2021, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :

Mme OGE (Jennifer).

Mme PEARSON (Chloé).

M. CARLIER (Alain).

M. MIELLOT (Francis).

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.