JORF n°0100 du 28 avril 2019

Article 2

Article 2

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le ministre de l'économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le ministre de l'économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.