Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 septembre 2018 portant révision de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du 1.2 de l'article 1 du chapitre II de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve que le caractère impératif de la convention ne s'applique qu'aux accords d'entreprise conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'avenant conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.