Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 avril 2018

Signaler une erreur de données

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

REGIE D'AVANCES INSTITUEE AUPRES DU SAR MONTANT DE L'AVANCE A CONSENTIR
AU REGISSEUR
SAR de Reims 77 500 euros

Historique des versions