JORF n°0095 du 24 avril 2018

Arrêté du 16 avril 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|REGIE D'AVANCES INSTITUEE AUPRES DU SAR|MONTANT DE L'AVANCE A CONSENTIR
AU REGISSEUR| |---------------------------------------|----------------------------------------------------| | SAR de Reims | 77 500 euros |