JORF n°0091 du 17 avril 2014

Article 35

Article 35

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Philippe Treilhou, responsable du pilotage des fonds, à M. David Sanchez, responsable de la conformité et de la réglementation, et à Mme Corinne Menier Delobelle, responsable de l'unité vie sociale des instances, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service de la gouvernance, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Philippe Treilhou, responsable du pilotage des fonds, à M. David Sanchez, responsable de la conformité et de la réglementation, et à Mme Corinne Menier Delobelle, responsable de l'unité vie sociale des instances, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes dans la limite des attributions du service de la gouvernance, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet.