Créé le 28 avril 2012
Vous pouvez consulter les tableaux à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120427&numTexte=64&pageDebut=&pageFin=
Arrêté du 16 avril 2012
Article Annexe 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012