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Annexes

Annexe I — Annexe II

JORF n°0098 du 25 avril 2012

Arrêté du 16 avril 2012

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 17 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à exploiter l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-214-24 du 2 août 2002 portant actualisation de l'autorisation d'utiliser de l'eau provenant des captages privés dits « puits Ranney et bassins Célestin » situés sur la commune de Chusclan pour la préparation ou le conditionnement de denrées alimentaires ou pour fournir à des tiers en vue de la consommation humaine ;

Vu la demande révisée d'autorisation de rejets d'effluents liquides et gazeux et de prélèvements d'eau présentée le 4 octobre 2011 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard en sa séance du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du préfet du département du Gard en date du 17 février 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 29 février 2012 ;

Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 22 mars 2012,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris, ci-après désigné par « le CEA » ou « l'exploitant », sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes, à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement et les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule (Gard), ci-après dénommée « l'INBS ».

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Article 2

L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 18 janvier 2008 > > Art. 1, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 2, Sct. TITRE II : PRÉLÈVEMENTS D'EAU, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE III : REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES À LA SURVEILLANCE DES REJETS ET DES PRÉLÈVEMENTS, Sct. Chapitre Ier Moyens généraux de l'exploitant, Art. 18, Sct. Chapitre II Registres, rapports, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE VI INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VII DISPOSITIONS FINALES, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 > >

L'arrêté préfectoral n° 94-01422 du 14 juin 1994 relatif à l'autorisation de prise d'eau et de rejet d'eau dans le Rhône par la COGEMA à Marcoule est abrogé.

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39 abrogés

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des dispositions suivantes qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après :
― les registres mentionnés à l'article 2 de l'annexe I du présent arrêté sont mis en place dans un délai d'un an ;
― les moyens de mesures chimiques et radiologiques complémentaires requis par le présent arrêté sont mis en place dans un délai de deux ans.
Ces délais sont comptés à partir de la date de publication du présent arrêté.

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Article 5

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 16 avril 2012.

Eric Besson