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Arrêté du 16 avril 2012

autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de rejets et d'utilisation d'eau pour une installation nucléaire

Résumé. Un arrêté permet au CEA de rejeter des effluents et d'utiliser de l'eau pour une installation nucléaire secrète, tout en protégeant les droits des tiers.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 17 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à exploiter l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-214-24 du 2 août 2002 portant actualisation de l'autorisation d'utiliser de l'eau provenant des captages privés dits « puits Ranney et bassins Célestin » situés sur la commune de Chusclan pour la préparation ou le conditionnement de denrées alimentaires ou pour fournir à des tiers en vue de la consommation humaine ;

Vu la demande révisée d'autorisation de rejets d'effluents liquides et gazeux et de prélèvements d'eau présentée le 4 octobre 2011 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard en sa séance du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du préfet du département du Gard en date du 17 février 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 29 février 2012 ;

Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 22 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Autorisation de rejets et prélèvements d'eau pour une installation nucléaire

Résumé. Un arrêté autorise le CEA à rejeter des effluents et à utiliser de l'eau pour une installation nucléaire secrète.

Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris, ci-après désigné par « le CEA » ou « l'exploitant », sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes, à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement et les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule (Gard), ci-après dénommée « l'INBS ».

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Autorisation de rejets et prélèvements d'eau pour une installation nucléaire

Résumé. Un arrêté autorise le CEA à rejeter des effluents et à utiliser de l'eau pour une installation nucléaire, tout en protégeant les droits des tiers.

L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Abrogation de règles sur les prélèvements et rejets d'eau

Résumé. L'arrêté du 16 avril 2012 abroge plusieurs articles d'un arrêté précédent concernant la gestion des eaux et des rejets radioactifs par l'INBS.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 janvier 2008Art. 1 : Autorisation de substitution pour la gestion des rejets nucléairesArrêté du 18 janvier 2008Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArrêté du 18 janvier 2008Art. 2 : Règles pour les prélèvements d'eau et rejets d'effluents
→ Version 2
- Arrêté du 18 janvier 2008
Art. 1, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 2, Sct. TITRE II : PRÉLÈVEMENTS D'EAU, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE III : REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES À LA SURVEILLANCE DES REJETS ET DES PRÉLÈVEMENTS, Sct. Chapitre Ier Moyens généraux de l'exploitant, Art. 18, Sct. Chapitre II Registres, rapports, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE VI INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VII DISPOSITIONS FINALES, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
L'arrêté préfectoral n° 94-01422 du 14 juin 1994 relatif à l'autorisation de prise d'eau et de rejet d'eau dans le Rhône par la COGEMA à Marcoule est abrogé.

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Délais de mise en œuvre des dispositions de l'arrêté

Résumé. L'arrêté entre en vigueur dès sa notification, mais certains changements doivent être mis en place dans un délai d'un ou deux ans.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des dispositions suivantes qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après :
― les registres mentionnés à l'article 2 (Publication d'un arrêté avec réserve des droits des tiers) de l'annexe I du présent arrêté sont mis en place dans un délai d'un an ;
― les moyens de mesures chimiques et radiologiques complémentaires requis par le présent arrêté sont mis en place dans un délai de deux ans.
Ces délais sont comptés à partir de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Délégation de la sûreté nucléaire pour la défense

Résumé. Un délégué est chargé de faire respecter les règles de sécurité nucléaire pour les activités liées à la défense.

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2012.

Eric Besson

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Arrêté du 16 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes