JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales, tel qu'étendu par arrêté du 12 avril 2006, les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 avril 2009 modifiant le premier alinéa de l'article 18.2 de l'accord national susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales, tel qu'étendu par arrêté du 12 avril 2006, les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 avril 2009 modifiant le premier alinéa de l'article 18.2 de l'accord national susvisé.