JORF n°0098 du 27 avril 2010

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


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Version 1

L'extension des effets et sanctions des avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.