Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :
― l'avenant n° 09/A du 6 octobre 2009, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle, sur les salaires et quinquennale, sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 09/B du 2 décembre 2009, relatif à l'emploi des salariés âgés, à la convention collective susvisée.
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