Arrêté du 16 avril 2010

Article 5

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Article 5

A l'issue de l'inspection sur site, l'inspecteur établit et signe un rapport d'inspection et le remet au commanditaire de l'inspection.
Ce rapport est conforme aux dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté. Ce rapport comporte notamment la liste des informations et documents mis à disposition lors de l'inspection documentaire, le résultat de l'évaluation du rendement du système, le résultat de l'évaluation du dimensionnement du système et les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de climatisation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.
L'annexe 4 du présent arrêté précise les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

A l'issue de l'inspection sur site, l'inspecteur établit et signe un rapport d'inspection et le remet au commanditaire de l'inspection.
Ce rapport est conforme aux dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté. Ce rapport comporte notamment la liste des informations et documents mis à disposition lors de l'inspection documentaire, le résultat de l'évaluation du rendement du système, le résultat de l'évaluation du dimensionnement du système et les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de climatisation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.
L'annexe 4 du présent arrêté précise les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies.

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En vigueur du mercredi 28 avril 2010 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance