Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2010 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Petit, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 avril 2010.
François Baroin