JORF n°0093 du 21 avril 2010

Article 1

Article 1

Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2006 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Des dérogations ne peuvent être accordées par le préfet que lors de manifestations dûment autorisées, dans la limite de 4 jours par an, ainsi que dans le cadre d'actions de formation professionnelle, dans la limite de 14 jours par an. Aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 8 heures ni, pour les actions de formation précitées, pendant les mois de juillet et août. »


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2006 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Des dérogations ne peuvent être accordées par le préfet que lors de manifestations dûment autorisées, dans la limite de 4 jours par an, ainsi que dans le cadre d'actions de formation professionnelle, dans la limite de 14 jours par an. Aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 8 heures ni, pour les actions de formation précitées, pendant les mois de juillet et août. »